Constructeur de maisons individuelles

NOS GARANTIES

Constructeur de maisons individuelles

IMPORTANT

Garantie de livraison à prix et delai convenus : Cette garantie est aussi appelée "Garantie d’achèvement"

C’est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.

Cette garantie est fournie par une compagnie d'assurance (ou un organisme financier). Elle intervient pour vous dans les cas suivants :

a) en cas de défaillance du constructeur: la maison sera terminée sans dépassement de coût. L'organisme peut laisser à votre charge une franchise de 5 % du prix total qu'il aura mis pour finir l'ouvrage.

b) pour garantir le délai : l'organisme prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard qui exèderait 30 jours.

Assurance Dommage-Ouvrage

L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978).
Elle est très importante puisqu'elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres pendant 10 ans et elle doit être souscrite impérativement avant le début des travaux effectués par une entreprise.
La garantie débute après la réception de votre maison et prend fin au bout des 10 ans de garantie " décennale ".
Elle est obligatoire sauf si vous construisez pour vous-même.
Elle vous sera demandée par votre notaire si vous revendez votre bien pendant cette période de 10 ans.

Garantie Biennale

Les éléments d'équipement dissociables sont garantis 2 ans. C'est la garantie biennale.
Les éléments d'équipement dissociables sont ceux qui peuvent être réparés de la maison (de l'ouvrage). Un cumulus, des canalisations apparentes, un radiateur électrique sont des éléments dissociables car ils peuvent être retirés sans qu'il soit nécessaire de démonter une partie de l'ouvrage pour les changer.